Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les métiers engageant des travaux de construction
indoor assurances garantie décennale

La « garantie décennale », également appelée « assurance responsabilité décennale », est une assurance fondamentale dans le secteur du BTP. Dans tous les chantiers, les constructeurs sont responsables vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ceci depuis l’ouverture de chantier jusqu’à l’achèvement des travaux engagés. Les constructeurs sont également responsables de ses ayants-cause et des propriétaires successifs du bien immobilier. Le tout pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie décennale vient couvrir tout vice de construction ou malfaçon. Cela peut être une anomalie qui :

  • Compromettrait la solidité de l’ouvrage (le gros œuvre);
  • Affecterait l’un des éléments constitutifs du bâti, ou de son équipement qui rendrait l’immeuble impropre à sa destination originale ;
  • Compromettrait la solidité d’un élément indissociable d’un élément constitutif de la construction .

Les vices apparents à la réception ne sont toutefois pas pris en compte. Sauf dans le cas où ceux-ci s’aggraveraient avec le temps ou auraient des conséquences imprévisibles. Les vices qui entrent dans le cadre de la garantie décennale sont par exemple : les défauts d’étanchéité de la toiture, les déformations de la charpente, les fissures dans la structure du bâtiment, ou encore la non-conformité aux normes de l’installation électrique.

Comment la garantie s’applique ?

Lorsque l’acquéreur constate des malfaçons qui entrent dans le cadre de la garantie décennale, il doit les signaler aussitôt au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit ainsi le mettre en demeure d’exécuter les travaux de réparation.

Mais gardez bien en mémoire que la garantie décennale ne prend pas en charge les désagréments de nature esthétique. Tous les métiers liés au maître d’ouvrage par contrat doivent souscrire une garantie de responsabilité décennale :

  • Architectes, entrepreneurs, techniciens, bureaux d’étude…
  • Vendeurs d’immeubles
  • Locateurs d’ouvrage et assimilé.

Pour ces professionnels, si l’ouvrage est un bâtiment, l’assurance professionnelle décennale est une assurance obligatoire. Elle permet de couvrir les dommages éventuels suites à des malfaçons de la part des constructeurs et ouvriers. Voici quelques subtilités pour vous tenir informés de son champ d’action.

Une assurance pour chaque chantier ?

Nous venons de voir que l’assurance de garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs. Elle est différente de la garantie de parfait achèvement (GPA). Il s’agit avant tout d’un contrat d’assurance, couvrant d’abord la responsabilité civile de l’entreprise engagée. Cette dernière couvre la présomption de responsabilité qui pèse sur les professionnels pendant 10 ans. Elle s’applique suite de la réception des travaux comme le prévoit l’article 1792 (loi Spinetta) et suivants du code civil. La déclaration de chaque risque, c’est-à-dire de chaque intervention sur un chantier, par l’assuré à son assureur au cours de l’année serait une formalité qui pourrait se révéler trop lourde et pénalisante.

Pour y remédier l’assurance pro de garantie décennale est donc bien un contrat qui prévoit l’intégration de nouvelles prestations. Ce qui signifie de nouveaux risques, tout au long de l’année. Pour ce faire la déclaration de ces risques doit être faite à la fin de l’année. Concrètement, l’assureur qui vous garantit les travaux vous couvrira pendant un an. Durant cette année vous pourrez librement intervenir sur les chantiers sur lesquels vous êtes sollicité. Ceci, sous réserve qu’il n’existe pas une limite contractuelle au nombre de chantiers. Dans l’idéal le contrat de garantie décennale doit être souscrite avant le début du chantier.

 

Et après 1 an ?

 

À la fin de l’année il faudra vous tourner vers votre assureur afin de lui faire la déclaration des risques de l’année écoulée. La date doit être celle de l’anniversaire du contrat ou une autre date convenue entre votre assureur et vous. Vous devrez alors déclarer exactement plusieurs informations : le nombre de chantiers dans lesquels vous êtes intervenu, le chiffre d’affaires de l’année écoulée, le nombre d’employés…

 

Il faudra aussi l’avertir en cas de changement d’activité en fonction des lots techniques prévus par l’assureur. Ainsi, par exemple, l’entreprise qui, en plus de réaliser les travaux de maçonnerie, décide de réaliser la conception des plans devra le déclarer à son assureur. Un avenant vous sera alors établi au contrat de garantie décennale. Bien entendu l’assureur sera en droit de demander tous justificatifs attestant de votre capacité à réaliser correctement la nouvelle activité (par un diplôme par exemple).

En résumé …

Vous devez respecter l’obligation de déclaration exacte des risques, à la fin de l’année. Ceci sans omissions, qu’il s’agisse des chantiers sur lesquels vous êtes intervenu ou de l’activité exercée sur ces derniers. Alors vous serez bien couvert par votre décennale. Nul besoin, dès lors, de souscrire un contrat pour chaque chantier.

Néanmoins soyez conscient que cette obligation de déclaration exacte est primordiale afin d’être correctement couvert. En effet, en cas de déclaration inexacte vous risquez une limitation de garantie, comme le prévoit l’article L 113-9 du code des assurances.

 

Que se passe-t-il si vous n’êtes pas assuré par « une décennale » ?

 

Dans le secteur du BTP, la garantie décennale est une assurance obligatoire avant tout chantier ou réparations. L’entreprise peut également souscrire une assurance dommages ouvrage (appelée parfois « assurance décennale »). La souscription de cette assurance dommages protège l’assuré contre les désordres qui pourraient apparaître sur l’ouvrage. Elle permet aux assureurs de dédommager l’intervenant sans recherche de responsabilité chez l’une ou l’autre partie. Dans ce cas, l’indemnisation de l’assuré est très rapide. L’assurance finance ainsi la réparation des dommages avant même de mener des actions en justice.

En cas de défaut de déclaration la jurisprudence a pu retenir un défaut de garantie, et de ce fait une absence de couverture en cas de sinistre. Dès lors il est possible que cette omission, et donc ce défaut de garantie, soit assimilable à une faute du dirigeant. Il est donc ainsi détachable de ses fonctions et peut entraîner sa responsabilité personnelle (de fait la réparation avec ses biens propres). Soyez donc vigilant lors de votre déclaration annuelle auprès de votre assureur afin de disposer d’une protection entière et complète en cas de sinistres.

L’obligation d’assurance n’est pas valable pour certaines activités. C’est le cas pour les ouvrages se rattachant au génie civil et aux voiries. Cette disposition ne concerne pas non plus les ouvrages sportifs. C’est aussi le cas pour l’installation d’équipements permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (comme une chaîne de montage par exemple).

Demandez votre devis gratuit

Nous vous rappelons pour vous proposer une solution adaptée.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *