Vitres teintées, interdit ou pas ?

Les vitres d'une voiture sont teintées grâce à la pose d'un film rendant la vitre plus ou moins opaque

Du nouveau dans la réglementation concernant les vitres tintées

Contrairement aux croyances, rouler avec des vitres teintées n’était pas interdit par le Code de la route jusqu’à fin 2016. En effet, les films qui étaient posés sur les vitres d’une voiture afin de les sur-teinter étaient autorisés par la réglementation. La condition était d’offrir au conducteur une vision suffisante depuis l’intérieur de l’habitacle. Cette condition était valable aussi bien pour les vitres arrière du véhicule que sur les vitres avant.

À l’inverse, en empêchant de voir l’intérieur du véhicule depuis l’extérieur, les vitres teintées peuvent permettre de dissimuler certaines infractions. Ces fautes peuvent être commises par le conducteur, et notamment des contraventions les plus fréquentes comme l’utilisation du téléphone au volant ou pire ne pas porter sa ceinture.

De ce fait, une voiture aux vitres teintées risquait d’être plus souvent contrôlée qu’un véhicule aux vitres transparentes. Par conséquent, les autorités ont renforcé la réglementation routière en la matière.

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Que dit la loi ?

L’article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 est entré en vigueur en 2017 (voir plus bas). Selon cet article, il est interdit d’avoir des vitres latérales teintées à l’avant de son véhicule, dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne sont quant à elles pas concernées.

Selon les autorités, cette disposition sert surtout à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur. Elle permet également de renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers. Cette nouvelle mesure vient s’ajouter à d’autres interdictions mises en place à la même période. Il s’agit notamment de l’interdiction des oreillettes au volant ou encore la mise en place d’un taux d’alcoolémie maximal réduit pour les jeunes conducteurs.

Cependant, il existe des dérogations pour certains types de véhicules spéciaux. Il s’agit d’exceptions justifiées par des raisons médicales (ambulances, transport mortuaire, …). Certains véhicules blindés sont également exemptés. L’interdiction des vitres teintées figure à l’article R. 316-3 du Code de la route.

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Que risque-t-on en cas de contrôle ?

La sanction prévue par la réglementation routière ne doit pas être négligée par les automobilistes concernés. En cas de contrôle, ils encourent une perte de plusieurs points sur leur permis de conduire. Plus précisément, si un véhicule présentant des vitres teintées est contrôlée par les forces de l’ordre, le contrevenant s’expose à une amende de 135 euros ainsi qu’à un retrait de 3 points. Cette sanction s’applique au conducteur et non pas au propriétaire du véhicule !

Dans la pratique, il est assez difficile de savoir avec précision si le taux de transparence d’une vitre est inférieur ou non à 70 %. La verbalisation par les forces de l’ordre se fait donc « à l’œil ». Le conducteur peut être verbalisé dès lors que la police ou la gendarmerie ne parviennent pas à distinguer le contrevenant. Les juges (arrêt n° 18-80944 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 2018) considèrent que le conducteur peut toutefois apporter une preuve contraire avec l’établissement d’une expertise.

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Comment contester un PV pour « vitres teintées » ?

La police ou la gendarmerie évaluent la sur-teinture à l’oeil nu. Ils n’utilisent pas d’appareil de mesure qui permet d’évaluer précisément le taux d’opacité des vitres. Dès lors, il est donc possible de contester une contravention sur le fait qu’aucun appareil n’a été utilisé pour mesurer le taux avec précision. Les forces de l’ordre doivent en effet apporter la preuve précise et objective de l’infraction au Code de la route, selon le Ministère Public. Par exemple avec un appareil de mesure pour un excès de vitesse, ou un éthylotest pour de l’alcool au volant.

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Source : Droit Finances CCM / Me Franck Cohen Avocat

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